Conditions Générales de Vente
01 – Acceptation des conditions générales de vente
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de QualitdeVie et déclare les accepter. Ces conditions concernent les différents sites de QualiTdeVie : <https://qualitdevie.com>, <https://formations.qualitdevie.com> et <https://www.formations-qualitdevie.com>, ainsi que les ventes dans l’établissement.
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QualitdeVie .
1.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.
1.4 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par QualitdeVie, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.
1.5 QualitdeVie se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande indiquée sur le bon de réservation par l’acheteur.
02 – Responsabilité
2.1 QualitdeVie ne peut être tenue pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
2.2 Les résultats obtenus à l’issue des formations ou des accompagnements proposés sont sous la responsabilité de l’apprenant qui s’engage à mettre en oeuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à QualitdeVie qu’une obligation de moyens.
2.3 QualitdeVie s’engage à fournir les moyens nécessaires à l’apprenant pour l’aider à atteindre les résultats attendus.
03 – Prestations de formation
3.1 QualitdeVie dispense des prestations de formation et des accompagnements à toute personne ou entreprise qui ne souhaite pas déclencher le processus administratif relatif à la Formation Professionnelle Continue.
3.2 QualitdeVie dispense la formation ou l’accompagnement selon 2 modalités : les Formations Ouvertes et/ou À Distance « FOAD » et présentielle.
3.3 Les « FOAD » recourent à des modalités de formation ou d’accompagnement pouvant se combiner. Une « formation ouverte et/ou à distance » est un dispositif souple de formation. Chaque séance dispensée en ligne par QualitdeVie se fait en situation d’auto formation par l’intermédiaire de vidéos, de forum, de mail et/ou par un système de vidéo conférence en simultanée avec l’apprenant.
3.4 Outre les moyens pédagogiques et techniques pour réaliser des formations présentielles, QualitdeVie dispose d’une plate-forme web pour conduire des sessions de formation et des accompagnements en ligne avec un ou plusieurs participants.
3.5 La formation à distance est soumise aux tests de faisabilité technique effectués par l’apprenant ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu d’apprentissage, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d’écran entre ordinateurs (participant/formateur) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique d’une formation à distance entre QualitdeVie et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
3.6 La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.
04 – Clause de confidentialité
4.1 Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée et à la loi sur la protection des données personnelles, QualitdeVie s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
4.2 En cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité du titulaire peut être également engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-22 du nouveau code pénal.
4.3 L’entreprise cliente pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
05 – Données à caractère personnel
5.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
5.2 QualitdeVie se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu’il édite ou recommande susceptibles d’intéresser les dits internautes.
5.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s’opposer à la réception d’informations et/ou d’offres commerciales et à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de QualitdeVie en effectuant sa demande par email.
5.4 L’internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.
5.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses email des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro DPO-147134.
06 – Tarifs
6.1 Les tarifs s’entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
6.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.
6.3 Lorsqu’un devis est établi par QualitdeVie, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
07 – Réservation et paiement
7.1 Le client doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;
– remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références demandées ;
– valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
7.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
7.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire ou virement. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé de la solution Stripe ou Gocardless de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
7.4 QualitdeVie se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
7.5 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par QualitdeVie.
08 – Confirmation de réservation enregistrée
8.1 Dans le cadre de la vente à distance, le bon de réservation comportera les informations suivantes :
– L’adresse et les coordonnées téléphoniques de QualitdeVie permettant d’entrer en contact avec lui ;
– Les frais éventuels de livraison.
– Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
– L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ;
– La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
– Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service ;
8.2 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
8.3 QualitdeVie communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
8.4 À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA. Dans tous les cas, un tel document lui sera automatiquement accessible au format numérique dans son espace personnel du site Internet de QualitdeVie
8.5 QualitdeVie archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
09 – Pénalités de retard
9.1 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est de 10 % par an.
9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de QualitdeVie. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte de QualitdeVie.
10 – Droit de rétractation d’une vente à distance
10.1 Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20).
10.2 Lorsque le délai de sept jour expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
10.3 L’acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l’obligation de prendre à sa charge les frais d’expédition pour le retour de produit.
10.4 Lorsque le droit de rétractation est exercé, QualitdeVie remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
10.5 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
10.6 En ce qui concerne les formations et les accompagnements à distance, étant donné que la prestation débute dès le paiement, le droit de rétractation n’est pas applicable.
11 – Annulation de prestations
11.1 Toute prestation de services commencée est due en totalité.
11.2 Toute demande d’annulation d’une formation doit être notifiée par écrit à Qualitedevieautop.
11.3 Dans le cas où une période de remboursement en cas d’insatisfaction est prévue dans l’offre, le remboursement n’est plus possible dès lors que le client a suivi 40% ou plus de la formation achetée, avant la fin du délai de remboursement prévu.
12 – Force majeure
12.1 Qualitdevie se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
12.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Qualitdevie. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Qualitdevie (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
12.3 Qualitdevie ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.
12.4 Ainsi, en cas de force majeure, Qualitdevie s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise cliente, représentant le participant à la formation prévue et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session.
13 – Accompagnement pédagogique
13.1 Il s’agit du service assuré par Qualitdevie ou par un autre formateur désigné ou engagé par Qualitdevie, de suivre le participant à la formation, de l’assister dans son parcours de formation. La qualité du suivi participe au maintien de la motivation du bénéficiaire et permet de pallier d’éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer.
13.2 L’assistance n’est pas prévue pour pallier à une formation ; elle ne s’adresse qu’au(x) participant(s) aux sessions de formation formé(s) par Qualitdevie. Est exclue l’assistance téléphonique d’une durée supérieure à 15 mn sauf précisions contraires lors des sessions de formation.
14 – Règlement des litiges
14.1 En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, ou de réalisation d’une prestation, Qualitdevie et le client s’engagent à rechercher un règlement amiable.
14.2 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente, à défaut d’accord amiable, sera soumise à la compétence du Tribunal.
14.3 Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
15 – Propriété intellectuelle
15.1 Tous les éléments du site de Qualitdevie sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Qualitdevie.
15.2 Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
15.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Qualitdevie.